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Formation conforme aux exigences du décret n°2015-790 du 30 juin 2015
relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
titulaires d'une attestation de conformité délivrées Pôle Emploi

                                   

L'Aide Individuelle à la Formation

 
Aide Individuelle à la Formation (AIF) permet de financer la totalité du coût pédagogique d’une formation individuelle d’un demandeur d’emploi en dernier recours, lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin ou être mobilisés. 
L’AIF peut compléter d’autres financements, notamment apportés par : 
- un OPCA ou le FPSPP dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou du Compte personnel de formation (CPF), 
- d’autres financeurs dans le cadre d’accords avec Pôle emploi (Agefiph, Département...).

Le principe de gratuité pour le demandeur d'emploi, des frais pédagogiques de sa formation est affirmé, ceci n’excluant pas la possibilité de financement de la formation par le demandeur d’emploi via son CPF (cf rubrique co-financements).

Bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi dont le projet de formation est validé par un prescripteur, alors qu’aucun autre financement ne peut être mobilisé pour couvrir la totalité du coût de la formation. 

Les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont éligibles. 

Les demandeurs d’emploi peuvent également être salariés à temps partiel (ex en SIAE). Dans ce cas le financement est prioritairement étudié dans le cadre de leur contrat de travail.

Sont exclus : les salariés en CUI-CAE, les créateurs/repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ARCE et les demandeurs d’emploi sortis de formation initiale depuis moins de 12 mois, sauf, pour ces derniers si la formation leur permet un accès rapide à un métier en tension
des métiers en difficulté de recrutement). Ce délai de 12 mois ne s’applique pas en cas d’AIF spécifique : Bilan de Compétences, Stage de Préparation à l’Installation, Permis B et Accompagnement à la VAE.


 
 
Conditions d'attribution et actions éligibles

La demande d’AIF doit être validée par Pôle emploi au regard : 
- de sa pertinence dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi ; 
- du coût horaire de l’action de formation, de son contenu et de sa durée par rapport aux besoins du bénéficiaire ; 
- de la capacité de l’organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité (voir plus bas). 

La formation doit être à une visée professionnelle directe. Son objectif est un retour rapide à l’emploi : la durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais elle ne doit en aucun cas dépasser 3 ans (redoublement compris, un seul toléré). 
L’AIF peut être attribuée quelle que soit la modalité pédagogique de la formation, y compris pour une formation à distance (FOAD) ou pour une formation en cours du soir. 

L’AIF peut également être mobilisée, sous conditions, pour le financement d’un bilan de compétences, d’un permis B ou d’un accompagnement VAE. Les demandeurs d’emploi sont alors réputés disponibles pour poursuivre leurs démarches de recherche d’emploi et restent inscrits dans leur catégorie d’origine. 

Attention : certaines formations sont exclues, en particulier toutes les formations financées dans l’offre collective (PRF, AFC…), sauf pour les bénéficiaires d’un CSP quand ils n’ont pas accès au PRF et sauf pour les demandeurs d’emploi qui mobilisent leurs heures CPF et financent le reste à charge (voir plus bas).

Les organismes prestataires doivent respecter les critères Qualité (décret du 30/6/15) et à ce titre, ils doivent être :
- Mon organisme est au statut « Référençable » dans le Datadock
- soit référencés au catalogue de Pôle emploi ou attributaires d’un marché AFC 
- soit détenteurs d’un label ou certificat Cnefop 
- soit référencés au catalogue Qualité d’une Région, d’un Opca/Opacif ou de l'Agefiph
- soit titulaires d'une attestation de conformité délivrée dans le cadre d’une précédente prise en charge. 

Dans les autres cas, une attestation de conformité doit être demandée, avant tout dépôt de devis, sur www.pole-emploi.org.


 
 
Montant de l'aide

Le montant de l'AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation restant à la charge du demandeur d’emploi dès lors que le financement de la formation a été validé par l'agence Pôle emploi dont dépend le demandeur d'emploi.

Ne sont pas couverts les frais d’inscription, de dossier d’inscription, l’achat de matériel et l’inscription aux examens, aux concours. 

le montant de l’AIF est plafonné (hors CPF) à : 

. 3 000 € dans le cas général 
. 4 000 € pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés (niveau V non validé ou infra), ou sortis de contrat aidé depuis moins de 6 mois, ou les DELD sans activité depuis 12 mois au cours des 18 derniers mois, ou les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus. 
. 960 € pour un bilan de compétences
. 1500 € pour un accompagnement VAE (20 h maxi et hors frais annexes) 
. 195,18 € pour un Stage préparatoire à l'installation d'une entreprise artisanale (limite légale pour 2018). 

Des financements complémentaires peuvent être mobilisés (Région, Agefiph, Opca, CPF) : voir plus bas.


 
 
Statut, rémunération et frais annexes

Les bénéficiaires de l'AIF ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle (sauf pour le financement d’un bilan de compétences, d’un permis B ou d’un accompagnement VAE ; les bénéficiaires restant inscrits dans leur catégorie d’origine). Ils sont rémunérés, selon leurs droits, en AREF (possibilité de RFF si la formation est éligible) ou perçoivent, sauf pour un bilan un permis B ou une VAE, la Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).. S’ils sont en CSP ils perçoivent l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Voir fiche n° F 1.2.

En complément, ils peuvent percevoir l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (AGEPI) ou l'aide à la mobilité de Pôle emploi s’ils satisfont aux conditions d’éligibilité (sauf pour un bilan de compétences, un permis B ou une VAE). Voir fiche n° F 2.3.
Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles. 

NB : le demandeur d’emploi ne peut pas être rémunéré en RFPE, ni bénéficier de l’aide à la mobilité si Pôle emploi émet un avis défavorable pour le financement d'une AIF pour compléter le coût horaire d’une action CPF dont le montant excède 9 €. Dans les autres cas d’AIF complétant le CPF, la RFPE et l’aide à la mobilité peuvent être accordées.


 
 
 
 
 
Procédures

1. Le projet de formation doit être validé par un prescripteur habilité (inscription du projet dans le PPAE co-construit dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle). En Poitou-Charentes : Pôle emploi, Mission locale, CAP emploi, conseillers habilités des CIDFF ou des PLIE et conseillers d'insertion des bénéficiaires du RSA (selon les conventions passées avec les Conseils Départementaux). 

2. Le demandeur d’emploi doit choisir un organisme de formation et remplir avec celui-ci un formulaire d’AIF-devis. Ce formulaire se présente sous forme d’un devis. Il contient également le descriptif de la formation et la demande de RFF. 
L’organisme doit y cocher la case Qualité correspondant à sa situation, mentionner son devis, le numéro de session Carif et, le cas échéant, le numéro CPF de l’action de formation si celle-ci est éligible au CPF. 
L’action doit ainsi avoir été impérativement publiée par l’organisme et les dates de sessions renseignées sur les outils du Carif OREF. 
Le demandeur d’emploi doit transmettre à son Pôle Emploi ce formulaire dûment complété et signé (organisme de formation et demandeur d’emploi) 15 jours calendaires avant le début de la formation. 

3. Le conseiller doit impérativement et systématiquement recueillir le consentement du demandeur d’emploi à mobiliser, ou pas, son CPF et le mentionner dans le formulaire. 

Il apprécie le devis au regard du contenu de la formation proposée, de l’ingénierie pédagogique, des moyens mis en œuvre, du coût de l’action par comparaison aux coûts pratiqués pour une action similaire et de la situation du demandeur d’emploi. S'il l'estime nécessaire, il doit renégocier le devis ou demander un second devis à un autre organisme, voire refuser le devis. 
En cas d’accord, le directeur de l’agence Pôle emploi signe le formulaire-devis qui vaut acceptation définitive de la demande d’AIF, convention avec le prestataire, et tient lieu d’AIS. 

4. L’aide accordée est directement versée à l’organisme de formation de l’action de formation à la fin de l’action au vu du bilan, de l’état de présence et de la facture. Ces éléments doivent être présentés dans les 6 mois qui suivent la fin de l’action (ou de chaque échéance annuelle). Les heures d’absences justifiées d’un stagiaire sont payées à l’organisme de formation. En cas d’heures non justifiées (ex : abandon de stage), l’aide est versée au prorata des heures réalisées. 
Toutefois, les organismes de formation qui ont signé une convention avec Pôle Emploi afin d’utiliser l’outil KAIROS peuvent bénéficier, sur demande, d’une avance pour les formations d’une durée supérieure ou égale à 4 mois

 

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